Filiale/Succursale

Vous souhaitez développer votre activité mais vous hésitez entre une succursale et une filiale ?

Pourquoi opter pour une filiale ?

 
La filiale est une entité fiscalement et juridiquement autonome, elle est donc soumise à l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise dans le pays d'implantation. Elle dispose également de biens propres et agit en son propre nom. C'est une entreprise classique dont les décisions sont prises par la société mère en raison de la participation de celle-ci de plus de 50 % de son capital. Une filiale a les mêmes obligations que toute autre société tels que le dépôt des comptes, la tenue de la comptabilité, le paiement de la TVA.
D'une manière générale, une filiale est conseillée aux entreprises et groupes d'entreprises qui sont bien implantés dans leur pays d'origine et dont les bases financières et organisationnelles sont solides.

Comment créer une filiale en France ?

La maison mère a le choix entre :

  • Racheter ou financer 50 % du capital d'une société ayant son siège social en France ;
  • Constituer une nouvelle entreprise.

Pour la création d'une nouvelle société filiale en France, la société-mère est tenue de choisir au préalable le statut juridique et le régime fiscal de sa filiale. Une fois la décision prise, la création suit la procédure de son statut juridique.

Généralement, la création d'une filiale demande : la rédaction des statuts dans le respect de la forme juridique, les apports dont la libération dépend du statut juridique et un avis de création publié dans le journal d'annonces légales du département de création par le représentant de la filiale.

Un dossier doit être constitué par la suite auprès du CFE ou du Greffe du Tribunal de Commerce avec :

- 3 exemplaires des statuts signés

- 1 formulaire CERFA MO

- un justificatif du siège social (contrat de domiciliation dans ce cas-ci)

- l'acte de nomination des dirigeants s'ils ne sont pas signifiés dans les statuts.

Pourquoi opter pour une succursale ?

Juridiquement la succursale n'a pas de statut séparé de la société-mère. Elle n'a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. La société succursale a la même comptabilité que la société-mère.

Fiscalement, elle n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés en elle-même. Lorsque la société-mère et la succursale sont situées en France, les résultats de la succursale sont inclus dans ceux de la maison-mère et elle n'est pas soumise à la TVA. Hébergée en France, ses résultats ne sont pas imposables dans le pays d'origine mais dans le pays d'implantation, et elle est soumise au même régime fiscal que sa maison-mère. Lorsque vous possédez une entreprise et que vous désirez vous développer dans un pays étranger pour la première fois, l'option de la succursale est la moins risquée car elle n'est pas indépendante fiscalement. Une succursale peut être aussi bénéfique pour la société-mère lorsque les activités de de la succursale sont valorisantes.

Comment créer une succursale en France ?

Créer une succursale d'une entreprise étrangère en France est une procédure peu contraignante : pas de statuts, pas de capital social, pas de personnalité juridique dinstincte de la socité-mère. Documents nécessaires à la création d'une succursale en France : - 1 formulaire de déclaration de création d'une société CERFA MO
- 1 pièce d'identité différente selon la nationalité et le pays de résidence du représentant de la succursale
- l'adresse du siège social (contrat de domiciliation)
- 1 copie à jour des statuts de la maison-mère ainsi que 1 original de son titre d'existence (documents traduits en français et certifiés conformes par le représentant en France)
- si le formulaire est signé par une autre personne que le représentant en France, joindre l'original du pouvoir nominatif signé par le représentant en France, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire.